Droit immobilier - baux commerciaux

Suivant les décisions les plus récentes, la clause d’indexation prévoyant un loyer plancher n’est pas valable (TGI Paris 18^ème ch., 14 avril 2016, n° 13-09658).

Aux termes de cette décision, le Tribunal de grande instance de Paris a réputé non-écrite la clause d’indexation qui limite la variation du loyer en cas de baisse de l’indice au montant du loyer initial du bail.

Ce jugement contredit un autre arrêt récent de cour d’appel du 20 janvier 2016 qui avait jugé dans un sens contraire.

Toutefois, ce jugement est à mettre en perspective avec l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 (n°14-24681) qui a réputé non écrite uneclause d’indexation ne jouant qu’à la hausse.